Dating.com : Accord sur les Conditions d'Utilisation

Dating.com (ci-après « Site Web » ou « nous », « notre », etc.) valorise tous nos utilisateurs et a établi cet Accord d'Utilisation (l' « Accord »). Si vous (ci-après « vous », « votre », etc.) utilisez notre site Web ou application ou services (y compris les applications mobiles, les produits téléchargeables et les applications et pages exploitées par Dating.com sur les sites de médias sociaux et autres plateformes) (collectivement, les « Services »), alors nous vous exhortons à lire cet Accord et à vous informer pleinement sur la manière dont il régule votre utilisation de nos Services. Veuillez vous référer au présent Accord pour savoir comment NOUS CONTACTER si vous avez des questions sur le contenu du présent accord.

TABLE DES MATIÈRES

QUI NOUS SOMMES

Dating.comLe site Web et les Services connexes sont exploités par Dil Mil Inc(la « Société »). Vous trouverez plus de détails dans la section NOUS CONTACTER ci-dessous.

LORSQUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION

En utilisant nos Services, vous indiquez que vous acceptez tous les termes et conditions du présent Accord, de notre Politique de confidentialité, ainsi que de Politique de remboursement et d'annulation.

RESTRICTION D'ÂGE

Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser nos Services, car ils ne sont pas destinés aux enfants de moins de 18 ans. Toutes les données que nous recevons d'utilisateurs dont nous pensons qu'ils sont âgés de moins de 18 ans seront supprimées de notre base de données.

Si vous pensez que nous avons collecté, utilisé ou divulgué des données concernant une personne âgée de moins de 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction), veuillez contacter notre équipe d'assistance via la section CONTACTEZ-NOUS ci-dessous afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent.

ADHÉSION

MEMBRES

Lorsqu'un utilisateur s'inscrit aux Services, il devient membre (ci-après le « Membre »). Nous n'influençons pas les relations entre les membres. Les membres ne peuvent avoir qu'un seul compte (ci-après - « Adhésion ») avec les Services. Plusieurs comptes seront bloqués. En vous inscrivant aux Services et en devenant ainsi Membre, vous aurez accès aux Services suivants :

  • Naviguer dans les profils des autres Membres;
  • L'enregistrement de votre profil dans notre base de données et la possibilité pour les autres Membres d'y effectuer des recherches;
  • Modifier votre profil;
  • Lire des messages (version Web uniquement);
  • Prolonger l'adhésion pour les périodes suivantes.

MEMBRES VÉRIFIÉS

Les membres peuvent confirmer leur identité et obtenir la marque « vérifié ». Pour être vérifié, un membre doit passer une procédure de vérification qui comprend la présentation d'une pièce d'identité émise par le gouvernement et une procédure de vérification biométrique par SumSub. La vérification est valable pendant les six mois qui suivent la date à laquelle elle a été effectuée. Après six mois, vous devez revérifier votre compte en repassant la procédure de vérification. Si le processus de vérification n'est pas achevé, la marque de vérification est supprimée.

Nous travaillons en totale conformité avec la Loi internationale sur les courtiers en mariage (IMBRA).

MEMBRES VEDETTE (SI APPLICABLE)

Les membres en vedette sont ceux qui sont marqués du symbole « Membre en vedette » et/ou d'une icône de flamme. Les membres en vedette doivent respecter les normes de notre communauté et bénéficient d'un accès libre avec certaines limites, comme l'impossibilité de contacter d'autres membres ayant le même statut.

ACHAT DE CRÉDITS MENSUELS OU D'ABONNEMENTS GROUPÉS ET DE CRÉDITS

Si vous souhaitez utiliser nos services qui ne sont pas inclus dans une utilisation gratuite, vous devrez souscrire à un Pack de Crédit mensuel et acheter des Crédits qui vous permettront d'effectuer des achats au sein des services (les « Crédits »). Votre abonnement au Pack de Crédit mensuel se poursuivra indéfiniment jusqu'à ce que vous l'annuliez.

Après votre première souscription à un Pack de Crédit mensuel, et à nouveau après toute période ultérieure, votre souscription à un Pack de Crédit mensuel sera automatiquement renouvelée pour une période équivalente supplémentaire, au prix que vous avez accepté lors de votre souscription initiale au Pack de crédit mensuel. Vous acceptez que votre compte soit soumis à cette fonction de renouvellement automatique. Si vous souhaitez modifier ou résilier votre abonnement au Pack de Crédit mensuel, veuillez NOUS CONTACTER.

Si vous annulez votre abonnement au Pack de Crédit mensuel, vous pouvez l'utiliser jusqu'à la fin de la période en cours et il ne sera pas renouvelé par la suite. Toutefois, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement au prorata de la partie des frais du Pack de Crédit mensuel payés pour la période en cours.

En souscrivant au Pack de Crédit mensuel, vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit, votre carte de débit ou tout autre moyen de paiement à ce moment-là et à nouveau, étant donné que votre abonnement au Pack de Crédit mensuel sera automatiquement renouvelé au début de toute période ultérieure, à moins que vous ne l'annuliez avant l'expiration de toute période active du Pack de Crédit mensuel, y compris toute taxe de vente ou autre taxe similaire imposée sur vos paiements.

Sauf indication contraire dans les conditions ou communications supplémentaires applicables, nous enverrons à votre adresse électronique enregistrée une notification de renouvellement du Pack de Crédit mensuel indiquant le même tarif de Pack de Crédit mensuel que celui qui était en vigueur lorsque vous vous êtes abonné pour la première fois, plus toutes les taxes applicables. Nous pouvons toutefois vous informer, au moins 10 jours avant la fin de la période en cours, que les frais du Pack de Crédit mensuel augmenteront à partir de la période suivante.

Vous reconnaissez et acceptez que votre mode de paiement sera automatiquement débité des frais d'abonnement au Pack de Crédit mensuel, plus les taxes applicables, lors de chaque renouvellement automatique.

Vous reconnaissez que votre abonnement au Pack de Crédit mensuel est soumis à des renouvellements automatiques et vous acceptez la responsabilité de tous les frais récurrents imputés à votre carte de crédit ou de débit (ou à tout autre mode de paiement, le cas échéant) sur la base de cette fonction de renouvellement automatique, sans autre autorisation de votre part et sans autre avis, sauf si la loi l'exige.

Vous reconnaissez en outre que le montant des frais récurrents peut changer si les taux d'imposition applicables changent ou si vous êtes informé d'une augmentation des frais d'abonnement au Pack de Crédit mensuel.

Lors du renouvellement de votre abonnement au Pack de Crédit mensuel, si nous ne recevons pas de paiement, vous acceptez que nous puissions résilier ou suspendre votre compte et continuer à essayer de débiter votre fournisseur de méthode de paiement jusqu'à ce que le paiement soit reçu (à la réception du paiement, votre compte sera activé et, aux fins du renouvellement automatique, votre nouvelle période d'abonnement au Pack de Crédit mensuel commencera à partir du jour où le paiement a été reçu).

En souscrivant à notre Pack de Crédit mensuel, vous bénéficierez des avantages suivants :

  • Crédits promotionnels s'ils sont inclus et en fonction du type d'adhésion défini lors du processus d'achat. Les Crédits promotionnels sont renouvelés à chaque période d'adhésion et ne sont pas reportés à la période d'abonnement suivante.
  • Nous proposons également plusieurs forfaits de Crédit avec des prix spéciaux par Crédit. Ces Crédits peuvent être utilisés pour n'importe lequel de nos services : chats, emails, partage de photos et de vidéos, etc.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous proposer une extension de l'étendue des services après la souscription au Pack de Crédit mensuel, étant entendu que nous pouvons annuler ou modifier cette extension de l'étendue des services à tout moment. Le champ d'application élargi peut en outre comprendre les éléments suivants :

  • Les chats libres, les chats vidéo, les e-mails, les messages hors ligne, les messages de l'application mobile avec les autres membres, à l'exception des Membres vedettes (tels que définis ci-dessous);
  • Envoi/visualisation de photos ou de vidéos à d'autres membres, à l'exception des membres en vedette, et visualisation de vidéos dans le profil d'autres membres, à l'exception des membres en vedette, gratuitement.

PRIX

Les Crédits bonus offerts en cadeau sont d'abord utilisés, puis les Crédits promo, s'ils sont inclus dans votre abonnement au Pack de Crédits mensuel, et enfin les Crédits habituels s'ils ont été achetés.

Les prix des différentes catégories de services sont précisés ci-dessous. Veuillez vous y référer si elles sont fournies par Dating.com.

Dating.com peut fournir d'autres services non spécifiés ci-dessous. Dans ce cas, le coût du service sera indiqué dans le formulaire d'achat.

CATÉGORIE COÛT PAR ARTICLE
Chat de base 1 Crédit par minute
Chat vidéo unidirectionnel 24 Crédits par minute
Chat vidéo bidirectionnel 24 Crédits par minute
Panorama View Video Chat 24 Crédits par minute
Chat vidéo VR 6 Crédits par minute
Envoi de messages hors ligne 1 Crédit par article jusqu'à 160 symboles
Application mobile Envoi de messages 1 Crédit par article jusqu'à 160 symboles
Courriel (Note d'amour) 10 Crédits par article
Envoi/visualisation de photos ou de vidéos 15 Crédits par article
Envoi/écoute de messages vocaux 10 Crédits par article
Envoi de stickers jusqu'à 20 Crédits par article
Envoi de smileys animés 1 Crédit par article
Envoi de cadeaux virtuels de 1 à 12000 Crédits par article
Espace virtuel 200 Crédits par article
Articles dans un espace virtuel de 100 à 1 000 Crédits par article
Envoi d'un message personnel dans la vidéo en direct 1 Crédit par article
Visualisation de la vidéo dans le profil 10 Crédits par article
Se mêler à la foule 5 Crédits par utilisation
Livraison actuelle jusqu'à 6500 Crédits par article
Coût de la livraison actuelle 49 Crédits par livraison

LES COMPTES RÉSILIÉS D'AUTRES MEMBRES

Les membres peuvent mettre fin à leur adhésion à tout moment.

Si un Membre n'est plus intéressé par les Services, nous examinerons la correspondance entre ce Membre et d'autres Membres avec lesquels le Membre aura correspondu (le « Correspondant ») et nous aurons le droit de prendre une décision, à notre seule discrétion, en ce qui concerne l'émission d'un remboursement au Membre. Nonobstant ce qui précède, nous n'émettons habituellement pas plus de 10 Crédits en retour au correspondant pour la dernière lettre du Correspondant au Membre désactivé.

Si un membre a demandé à ce que son profil soit supprimé des Services pour des raisons non spécifiées/personnelles, le Correspondant n'aura pas le droit de recevoir d'informations concernant la suppression du profil de ce Membre, car cela constituerait une violation de notre site Politique de confidentialité. De plus, le Correspondant ne sera pas en droit de recevoir un remboursement concernant sa correspondance avec un tel Membre. Nous pouvons, à notre discrétion, émettre 10 Crédits sur le compte du Correspondant pour la dernière lettre du Correspondant au Membre, si cette lettre était la dernière de leur correspondance.

Veuillez noter que si un Membre a trouvé une match, mais que cette dernière n'est pas le Correspopndant, le Correspondant ne pourra prétendre à aucun remboursement en ce qui concerne votre correspondance avec ce membre.

Si un Membre a été signalé pour des activités inappropriées, nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, effectuer un remboursement partiel au Correspondant qui nous a informés de l'activité inappropriée de ce Membre en fournissant des preuves irréfutables de celle-ci.

Si un Membre est trouvé sur un site anti-arnaque, ou si nous recevons une preuve fiable des activités illégales du Membre de la part d'un autre Membre, le profil de ce Membre peut être supprimé des services à condition que nous considérions, à notre seule et entière discrétion, que les informations fournies sont substantielles et irréfutables. Nous pouvons procéder à un remboursement partiel au correspondant qui a fourni ces informations.

RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT MENSUEL À UN PACK DE CRÉDIT OU À UNE OFFRE GROUPÉE

Pour les Membres de l'UE et du Royaume-Uni

Les membres de l'UE et du Royaume-Uni peuvent résilier leur premier abonnement à un Pack de Crédit mensuel, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le 14e jour suivant le jour où ils sont devenus membres.

Pour les membres des États-Unis et du reste du monde

Les membres des États-Unis et du reste du monde peuvent résilier leur premier abonnement à un Pack de Crédit mensuel, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant le jour où ils sont devenus membres.

Pour annuler votre premier abonnement au Pack de Crédit mensuel, veuillez envoyer par e-mail à notre équipe d'assistance une notification écrite signée et datée indiquant que vous annulez votre achat. Veuillez inclure votre nom d'utilisateur et votre adresse e-mail dans toute notification, sinon votre remboursement peut être retardé. Veuillez suivre le lien CONTACTEZ-NOUS ci-dessous pour obtenir des informations de contact.

Vous pouvez également envoyer la notification de résiliation à l'adresse de la société indiquée dans la section CONTACTEZ-NOUS ci-dessous. Le courrier doit être oblitéré pendant la période d'annulation de trois jours.

Si vous annulez votre abonnement au Pack de Crédit mensuel pendant la période d'annulation de trois jours, nous vous rembourserons le paiement que vous avez effectué, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de l'annulation. Veuillez noter que des documents supplémentaires peuvent vous être demandés pour procéder au remboursement. Vous ne serez pas autorisé à vous réinscrire en tant que Membre après avoir annulé conformément à cette section.

Si vous décédez avant la fin de votre période d'abonnement au Pack de Crédits mensuel et qu'il reste des Crédits non utilisés, votre héritier aura droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez effectué pour votre abonnement au Pack de Crédits mensuel qui est imputable à la période postérieure à votre décès. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés à votre succession.

Si vous devenez invalide (de sorte que vous êtes incapable d'utiliser nos services avant la fin de votre période d'abonnement au Pack de Crédit mensuel et qu'il reste des Crédits inutilisés), vous aurez droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez effectué pour votre abonnement au Pack de Crédit mensuel qui est attribuable à la période suivant votre invalidité en nous fournissant un avis et une preuve d'invalidité à la même adresse que celle mentionnée ci-dessus. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES

ÉLIGIBILITÉ

En vous inscrivant à nos Services, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, l'autorité et la capacité de conclure le présent Accord et d'en respecter toutes les conditions et qu'il ne vous a pas été interdit d'utiliser les Services.

EXACTITUDE DES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ

Toutes les informations fournies lors de l'inscription DOIVENT être précises, vraies et complètes à tous égards. En particulier, si vous utilisez une carte de crédit ou de débit, le nom du titulaire de la carte DOIT être le même que le nom utilisé lors de l'inscription sur le site Web, à moins que vous ne fournissiez des raisons valides et vérifiables pour qu'il soit différent.

Si nous considérons que les informations que vous fournissez sont inexactes ou incomplètes, nous suspendrons votre compte jusqu'à ce que la vérification d'identité ait été effectuée de manière satisfaisante. Vous ne pouvez pas autoriser d'autres personnes à utiliser votre Adhésion, et vous ne pouvez pas céder ou transférer votre compte à une autre personne ou entité.

SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ

Vous devez garder votre mot de passe et tous les détails de votre compte secrets et confidentiels car vous êtes responsable de l'utilisation des Services depuis votre compte et de toutes les autres activités se déroulant sur votre compte. Toutes les transactions sur votre compte seront valides si votre nom d'utilisateur et votre mot de passe ont été entrés correctement.

TERME

Le présent Accord restera pleinement en vigueur tant que vous utiliserez nos services ou que vous disposerez d'un compte chez nous. Vous pouvez résilier votre Adhésion à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » dans la section des paramètres de votre profil ou en notifiant la résiliation par le personnel du service clientèle de Dating.com via Assistance en direct ou par courrier électronique - veuillez consulter la section CONTACTEZ-NOUS ci-dessous.

UTILISATION NON COMMERCIALE DES SERVICES

Nos Services sont réservés à l'usage personnel des particuliers et ne peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité commerciale. Les organisations, entreprises, sociétés et/ou autres entités ne peuvent pas devenir membres et ne sont pas autorisées à utiliser les Services à quelque fin que ce soit. L'utilisation illégale et/ou non autorisée des Services, y compris la collecte de noms d'utilisateur et/ou d'adresses e-mail des Membres par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités et le cadrage non autorisé ou le lien vers les Services seront enquêtés, et des mesures juridiques appropriées pourront être prises, y compris sans limitation, des recours civils, pénaux et injonctifs.

Vous garantissez en outre que vous (i) n'utiliserez pas les Services à des fins commerciales, et/ou (ii) n'enverrez pas ou ne recevrez pas de fonds par l'intermédiaire des Services, et/ou (iii) ne créerez pas de comptes avec de faux noms d'utilisateur, ou n'utiliserez pas de moyens automatisés (chatbots, identités artificielles, etc.) dans l'utilisation des Services qui ne représentent pas une personne physique réelle utilisant les Services pour ses propres besoins privés. Vous garantissez et déclarez en outre que vous ne serez pas payé pour l'utilisation des Services. Une telle activité fera l'objet d'une enquête, votre adhésion peut être résiliée et des mesures juridiques appropriées peuvent être prises, y compris sans limitation, civiles, pénales et des recours en injonction.

SITES WEB LIÉS (LE CAS ÉCHÉANT)

En fonction de la manière dont vous utilisez nos Services, de vos besoins et de vos préférences, et dans le but de vous fournir des possibilités de correspondance optimales, nous pouvons vous enregistrer sur nos sites web ou applications liés, exploités par la Société ou ses sociétés affiliées (« Sites web liés »). En utilisant les Sites web liés, vous acceptez leurs conditions générales, leur politique de confidentialité et les autres réglementations qu'ils publient.

CONTENU PUBLIÉ PAR VOUS

Vous comprenez et acceptez que, pour la protection de nos Membres, nous pouvons, à notre seule discrétion, conserver pour examen et supprimer tout contenu, message, photo, vidéo, appel audio ou vidéo ou profil (collectivement, le « Contenu ») qui, à notre seule discrétion, viole le présent Accord ou qui pourrait être offensant, illégal ou qui pourrait violer les droits, nuire ou menacer la sécurité d'autres utilisateurs des services ou de tiers.

Vous êtes seul responsable du Contenu que vous publiez, affichez ou transmettez à d'autres utilisateurs par l'intermédiaire des Services.

MÊME MESSAGE

Pour faciliter l'interaction entre les membres, nous leur permettons d'envoyer les mêmes messages (« Sociabilisons ») aux autres membres sélectionnés au hasard. Le nombre de Sociabilisons que le membre peut recevoir n'est pas limité. Il se peut donc que vous receviez de nombreux messages de Sociabilisons au cours de votre utilisation du service.

CONTENU ET ACTIVITÉS INTERDITS

Voici une liste partielle du Contenu qui est illégal ou interdit sur nos Services. Les utilisateurs sont encouragés à signaler tout contenu suspect ou inapproprié par le biais de nos mécanismes de signalement. En outre, nous procédons à des vérifications automatisées du contenu afin d'identifier et de traiter les violations. Nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre les mesures juridiques appropriées à notre seule discrétion contre quiconque viole cette disposition, y compris sans limitation, la suppression de la communication offensante des Services et la résiliation de l'adhésion de tels contrevenants.

Le Contenu interdit comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants :

  1. Contenu offensant :
    • Le contenu qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit à l'encontre d'un groupe ou d'un individu.
  2. Harcèlement :
    • Contenu qui harcèle ou préconise le harcèlement d'une autre personne.
  3. Spam et communications non sollicitées :
    • Contenu impliquant la transmission de courrier indésirable, de « chaînes de lettres », d'envois massifs non sollicités ou de spamming.
  4. Activités diffamatoires ou illégales :
    • Contenu diffamatoire, faux, trompeur ou faisant la promotion d'activités illégales, ou conduite abusive, menaçante, obscène ou diffamatoire.
  5. Violations des droits d'auteur :
    • Contenu faisant la promotion de copies non autorisées d'œuvres protégées par des droits d'auteur, y compris des logiciels, de la musique ou d'autres matériels piratés.
  6. Contenu restreint ou caché :
    • Contenu qui comprend des pages à accès restreint ou à mot de passe uniquement ou des pages/images cachées qui ne sont pas liées à une autre page ou accessibles à partir d'une autre page.
  7. Contenu inapproprié :
    • Contenu qui affiche publiquement du contenu inapproprié, notamment de la nudité, de la pornographie, de la bestialité, de la violence graphique ou des activités criminelles.
  8. Exploitation et traite d'êtres humains :
    • Contenu qui exploite des personnes, en particulier des personnes âgées de moins de 18 ans, de manière sexuelle ou violente.
    • Contenu qui sollicite, promeut ou facilite toute forme de traite des êtres humains, y compris l'exploitation sexuelle, le travail forcé ou l'esclavage moderne.
    • Contenu qui utilise la plateforme pour solliciter ou contraindre d'autres personnes à des activités illégales, y compris la prostitution ou les services d'escorte.
  9. Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme d'exploitation ou de traite des êtres humains et collaborons avec les services de police et les organisations de lutte contre la traite des êtres humains pour enquêter sur ces violations et y remédier.
  10. Guides d'activités illégales :
    • Contenu fournissant des informations pédagogiques sur des activités illégales, telles que la fabrication ou l'achat d'armes illégales, la violation de la vie privée d'une personne ou la création de virus informatiques ou de logiciels malveillants.
  11. Sollicitation d'informations sensibles :
    • Contenu qui sollicite des mots de passe, des informations d'identification personnelle ou des informations financières à des fins commerciales ou illégales.
  12. Activités commerciales non autorisées :
    • Contenu impliquant l'achat, la vente ou la publicité de produits ou de services sans accord écrit préalable.
    • Contenu se livrant à des activités commerciales telles que des concours, des loteries, du troc, de la publicité ou des combines à la Ponzi sans autorisation.

Mise en œuvre et rapports

Nous nous engageons à assurer la sécurité de la plateforme et encourageons tous les utilisateurs à signaler rapidement les contenus interdits. Les personnes qui enfreignent cette politique s'exposent à la suspension ou à la résiliation de leur compte et, le cas échéant, à un signalement aux autorités compétentes.

COURRIELS ET SMS

Bien que nous ne puissions pas contrôler la conduite de nos Membres en dehors des Services, l'utilisation d'informations obtenues à partir des Services dans le but de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne, ou dans le but de contacter un Membre, de lui faire de la publicité, de le solliciter ou de lui vendre des produits sans son consentement explicite préalable constitue également une violation de ces règles. Afin de protéger nos membres contre ce type de publicité ou de sollicitation, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d'e-mails qu'un Membre peut envoyer à d'autres membres au cours d'une période de 24 heures à un nombre que nous jugeons approprié à notre seule discrétion.

En fournissant votre (vos) numéro(s) de téléphone, vous confirmez que ce(s) numéro(s) vous appartient (appartiennent) et vous consentez expressément à recevoir des messages textuels non marketing et marketing de notre part, au(x) numéro(s) de téléphone que vous avez fourni(s). Vous pouvez vous désinscrire de ces communications à tout moment, et le consentement pour recevoir des messages texte n'est pas nécessaire pour acheter des biens ou des services. Votre numéro de téléphone ne sera visible que par vous. Si vous souhaitez ne plus recevoir de SMS de notre part, veuillez suivre les instructions figurant sur notre site Politique de confidentialité.

AUTRES RÈGLES

Vous devez utiliser les Services de manière conforme à toutes les lois et régulations applicables. Votre Contenu doit être conforme aux lois et règlements internationaux, nationaux et locaux applicables.

Vous n'êtes pas autorisé à inclure dans votre profil des numéros de téléphone, des adresses postales, des noms de famille, des URL, des adresses électroniques, d'autres adresses de profils de médias sociaux ou toute autre information de contact en dehors des services. Vous n'êtes pas autorisé à inclure dans votre correspondance avec d'autres membres des URL, des adresses électroniques ou des numéros de téléphone et de fax, d'autres adresses de profils de médias sociaux ou toute autre information de contact en dehors des Services.

Vous ne pouvez pas collecter de données à partir des services, que ce soit à partir de zones autorisées ou non autorisées, par des moyens automatisés (bots, spiders, scrapers ou moyens équivalents), en créant de faux comptes d'utilisateurs, par des serveurs proxy anonymes ou des mesures équivalentes, ou en contournant toute mesure technique visant à empêcher les activités interdites sur les services. Vous ne pouvez pas collecter des données à partir de zones autorisées des Services par tout autre moyen, y compris la collecte manuelle de données.

Afin d'assurer la qualité du service, votre communication par l'intermédiaire des Services peut être enregistrée et stockée pendant une période limitée conformément à nos règles et politiques internes.

Vous êtes seul responsable de votre interaction avec les autres membres des Services. Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de surveiller les litiges entre vous et d'autres utilisateurs des services.

RÉSILIATION

Nous pouvons mettre fin à votre inscription pour quelque raison que ce soit, avec ou sans explication, en envoyant un avis à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription ou à toute autre adresse électronique que vous nous avez communiquée. En cas de résiliation sans motif de notre part, vous recevrez un remboursement, au prorata, de tous les frais payés que nous avons reçus de votre part.

Nous nous réservons le droit d'enquêter, de mettre fin à l'Adhésion et d'engager des poursuites judiciaires appropriées, à notre seule discrétion, à l'encontre de toute personne qui enfreint le présent Accord, notre site Politique de confidentialité et/ou Politique de remboursement et d'annulation.

Si votre Adhésion à nos Services est résiliée en raison d'une violation du présent Accord, de notre site Politique de confidentialité, et/ou Politique de remboursement et d'annulation, ou à votre propre demande, vous n'aurez droit à aucun remboursement des frais non utilisés pour l'utilisation des Services, et nous ne serons pas tenus responsables envers vous.

Nonobstant la résiliation de votre adhésion, cet Accord restera pleinement en vigueur.

DROITS D'AUTEUR

En publiant du Contenu dans une zone publique des Services, vous accordez automatiquement à la Société, avec les déclarations et garanties correspondantes, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, entièrement payée et mondiale pour utiliser, copier, exécuter, afficher et distribuer ces informations et ce contenu et pour préparer des œuvres dérivées de ces informations et de ce contenu ou les incorporer dans d'autres œuvres, ainsi que pour accorder et autoriser des sous-licences de ce qui précède.

La Société détient des licences ou conserve autrement des droits de propriété intellectuelle absolus sur les Services. Ces droits comprennent, sans s'y limiter, les droits sur les bases de données, les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles (enregistrés ou non), les brevets, les marques (enregistrées ou non) et autres droits similaires, où qu'ils existent dans le monde, ainsi que le droit de demander la protection de ces mêmes droits à la Société et à ses concédants de licence.

À l'exception de ces informations qui sont dans le domaine public ou pour lesquelles vous avez reçu une autorisation écrite, vous ne pouvez pas copier, modifier, publier, transmettre, distribuer, exécuter, afficher ou vendre ces informations propriétaires.

Vous garantissez par les présentes que vous ne créerez pas de bases de données, de sites web, d'applications, de logiciels, de personnes morales et de services concurrents des Services.

Vous ne pouvez pas publier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit tout matériel protégé par des droits d'auteur, des marques déposées ou d'autres informations propriétaires sans obtenir au préalable le consentement écrit du propriétaire de ces droits de propriété.

Sans limiter ce qui précède, si vous pensez que votre travail a été copié et publié sur les Services d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez NOUS CONTACTER en fournissant les informations suivantes : une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire de l'intérêt du droit d'auteur; une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous prétendez avoir été violée; une description de l'endroit où le matériel que vous prétendez enfreindre ce droit d'auteur est situé sur les Services; votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail; une déclaration écrite de votre part que vous avez une bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi; une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « EN L'ÉTAT » ET N'ACCORDONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, DANS TOUTE COMMUNICATION AVEC NOS REPRÉSENTANTS, OU AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES. NOUS DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA SÉCURISÉE, ININTERROMPUE, TOUJOURS DISPONIBLE OU SANS ERREUR, OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE TOUT DÉFAUT DANS LES SERVICES SERA CORRIGÉ. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA CONNECTIVITÉ ET LA DISPONIBILITÉ.

Bien que chaque membre doive accepter l'Accord, nous ne pouvons garantir que chaque membre a au moins l'âge minimum requis, et nous n'acceptons aucune responsabilité pour tout contenu, communication ou autre utilisation ou accès aux services par des personnes âgées de moins de 18 ans en violation de l'Accord. De plus, il est possible que d'autres membres ou utilisateurs (y compris des utilisateurs non autorisés, ou des « hackers ») puissent publier ou transmettre des matériaux offensants ou obscènes par le biais des Services et que vous puissiez être involontairement exposé à de tels matériaux offensants ou obscènes. Il est également possible que d'autres obtiennent des informations personnelles vous concernant en raison de votre utilisation des Services. Ces autres peuvent utiliser vos informations à des fins autres que celles que vous aviez prévues. Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation de toutes les informations personnelles que vous divulguez sur les Services. Veuillez sélectionner soigneusement le type d'information que vous publiez sur les Services ou que vous divulguez à d'autres. Nous ne pouvons pas garantir que le membre en question utilise son profil à des fins personnelles, mais nous faisons tout notre possible pour empêcher ce type de comportement.

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, POUR LES ACTES OU OMISSIONS D'AUTRES MEMBRES OU UTILISATEURS (Y COMPRIS LES UTILISATEURS NON AUTORISÉS), QUE CES ACTES OU OMISSIONS SURVIENNENT LORS DE L'UTILISATION DES SERVICES OU AUTREMENT.

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Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout utilisateur des Services. Nous ne sommes en aucun cas responsables des attentes, des promesses ou de la véracité des informations fournies par un utilisateur de nos services.

Nous n'assumons aucune responsabilité en cas d'erreur, d'omission, d'interruption, de suppression, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, de défaillance des lignes de communication, de vol ou de destruction ou d'accès non autorisé ou d'altération des communications de l'utilisateur. Nous ne sommes pas responsables des problèmes ou des dysfonctionnements techniques des réseaux ou lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou fournisseurs, des équipements informatiques, des logiciels, des pannes de courrier électronique ou des lecteurs en raison de problèmes techniques ou d'un encombrement du trafic sur Internet ou sur l'un des services ou d'une combinaison de ces éléments, y compris les blessures ou les dommages causés aux utilisateurs ou à la propriété d'une autre personne en rapport avec ou résultant de la participation ou du téléchargement de matériel en rapport avec le site Internet et/ou en rapport avec les Services.

NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS LES DOMMAGES CORPORELS OU LE DÉCÈS, RÉSULTANT DE L'UTILISATION PAR QUICONQUE DES SERVICES, DE TOUT CONTENU PUBLIÉ DANS LES SERVICES OU TRANSMIS AUX UTILISATEURS, OU DE TOUTE INTERACTION ENTRE LES UTILISATEURS DES SERVICES, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf dans les juridictions où de telles dispositions sont restreintes, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous ou un tiers de dommages indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris les pertes de bénéfices résultant de votre utilisation des Services, ainsi que les dommages pour perte de données, perte de programmes, coût d'obtention de services de substitution ou interruptions des Services, même si nous connaissons ou avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Nous ne sommes pas responsables des activités en dehors de nos Services (y compris, mais sans s'y limiter, les dépenses liées aux voyages, aux livraisons, aux réunions, etc.) Ces dépenses sont de votre propre responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, notre responsabilité envers vous, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l'action, sera à tout moment limitée au montant que vous nous aurez payé, le cas échéant, pour les services pendant la durée de l'Adhésion.

FOURNISSEURS

Lorsque nous gérons les Services, nous pouvons être assistés par divers tiers et partenaires marketing affiliés (collectivement, les « Fournisseurs »). Les fournisseurs sont des entrepreneurs indépendants et ne sont pas des agents ou des employés de l'entreprise. Nous ne sommes pas responsables des actes volontaires ou négligents et/ou des omissions de tout fournisseur ou de ses employés, agents, serviteurs ou représentants respectifs, y compris, sans limitation, leur incapacité à fournir des services, ou la fourniture partielle ou insuffisante de services. Selon les termes de l'accord conclu avec nos Fournisseurs, il nous est interdit de communiquer les coordonnées de ces derniers.

Les Fournisseurs fournissent des informations complètes, exactes et légitimes requises pour l'enregistrement des Membres dans les Services avant leur enregistrement conformément aux termes de l'Accord. Chaque fournisseur peut fournir des services de traduction pour les membres enregistrés et avoir accès à toute la correspondance de ces membres. Les fournisseurs fournissent des services supplémentaires conformément aux termes de leur accord avec nous. Tous les services supplémentaires demandés par nos membres, qui entrent dans le champ d'activité des Fournisseurs, mais qui ne sont pas définis dans nos conditions d'accord avec le Fournisseur, peuvent être traités par les Fournisseurs, mais ne sont pas automatiquement accordés.

Nous ne sommes en aucun cas responsables de la qualité des services supplémentaires fournis par les Fournisseurs.

CONTACTEZ-NOUS

Les coordonnées de l'entreprise sont les suivantes : Dil Mil Inc, située au 200 Townsend St., Unit 43, San Francisco CA 94107, USA.

Veuillez envoyer toutes les demandes, communications, requêtes, clarifications et informations à notre équipe d'assistance via Assistance en direct (pour les utilisateurs enregistrés uniquement) ou par courrier électronique à l'adresse support@Dating.com.

Numéro du service client : 1 (888) 980-9770. Veuillez noter que notre service client peut ne pas fonctionner en dehors des heures ouvrables dans votre région.

Veuillez visiter notre page Centre d'assistance pour obtenir des informations concernant le site Web et vos actions là-bas.

LITIGES

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT AMÉRICAIN

LISEZ ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE OBLIGE LES PARTIES À SOUMETTRE LEURS LITIGES À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION À LA SOCIÉTÉ. Vous renoncez ainsi à votre droit de vous rendre au tribunal pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu de ce contrat (à l'exception des affaires qui peuvent être portées devant le tribunal des petites créances). Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre et non par un juge ou un jury. Vous avez droit à une audience équitable, mais les procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables au tribunal. Les décisions de l'arbitre sont aussi exécutoires que toute ordonnance judiciaire et sont soumises à un examen très limité par un tribunal. Cet accord d'arbitrage comprend également un accord selon lequel toutes les réclamations seront présentées uniquement à titre individuel (et non sous forme d'action collective ou d'autres procédures représentatives).

Tout litige ou toute réclamation lié(e) de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services vendus ou distribués par ou via la Société sera résolu(e) de la manière suivante.

  1. Processus Informel en Premier. Vous acceptez de contacter d'abord notre service clientèle par e-mail et de tenter de résoudre le litige avec nous de manière informelle pendant une période de 60 jours. Pour plus de détails, veuillez consulter la section CONTACTEZ-NOUS.
  2. Arbitrage contraignant. Si le litige n'a pas été résolu en 60 jours, nous convenons chacun de résoudre toute réclamation, litige ou controverse découlant de ou en relation avec les Services et/ou cet Accord, ou la violation ou la prétendue violation de celui-ci, y compris les litiges liés à l'applicabilité, l'exécution, l'interprétation ou la formation de cet Accord d'arbitrage, par arbitrage contraignant.
  3. Tribunal d'arbitrage. L'Association Américaine d'Arbitrage (« AAA ») administrera l'arbitrage. Dans l'éventualité où l'AAA refuserait d'administrer l'arbitrage, l'arbitre ou les arbitres seront nommés par la Cour suprême de New York située dans le comté de New York, New York conformément à la loi et aux règles de pratique civile de New York (« CPLR ») § 7504. Les parties consentent irrévocablement à la compétence des tribunaux de l'État de New York aux fins de l'administration d'un arbitrage en vertu de l'article 75 du CPLR. Rien dans cette Section n'empêchera aucune des parties de chercher une injonction ou autre recours équitable auprès des tribunaux si nécessaire pour prévenir l'infraction réelle ou menacée, l'appropriation indue, ou la violation des droits de sécurité des données, des droits de propriété intellectuelle, ou d'autres droits de propriété de cette partie, ou pour chercher un autre recours en lien avec l'arbitrage.
  4. Arbitre et Règles. Si l'arbitrage concerne des réclamations totalisant moins de 250 000 dollars américains, l'arbitrage sera mené devant un seul arbitre neutre, dont la décision sera finale et contraignante, et la procédure arbitrale sera régie par la Loi fédérale américaine sur l'arbitrage et les Règles d'arbitrage des consommateurs de l'AAA et le Protocole de procédure équitable pour les consommateurs de l'AAA. Si l'arbitrage concerne des réclamations totalisant plus de 250 000 dollars américains, l'arbitrage sera mené devant trois arbitres neutres, dont la décision sera finale et contraignante, et la procédure arbitrale sera régie par la Loi fédérale américaine sur l'arbitrage et les Règles d'arbitrage commercial de l'AAA et le Protocole de procédure dûment équitable pour les consommateurs de l'AAA. Les règles de l'AAA peuvent être consultées en ligne à ladresse suivante : www.adr.org.
  5. Lieu de larbitrage. L'arbitrage se déroulera à New York City, New York, USA, ou tout autre lieu choisi par le Tribunal d'Arbitrage. Si vous vivez aux États-Unis, vous avez le droit de demander au Tribunal d'Arbitrage de mener l'arbitrage près de votre domicile si l'arbitrage implique une audience en personne.
  6. Coûts et Frais. Le paiement de tous les frais d'enregistrement, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA, mais si vous n'êtes pas en mesure de payer ces frais, la société les paiera pour vous.
  7. Lancer une procédure d'arbitrage. Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit déposer une réclamation auprès de l'Association Américaine d'Arbitrage et payer les frais requis. Les instructions pour déposer une demande peuvent être consultées en ligne à l'adresse suivante : www.adr.org.
  8. Votre droit de poursuivre en justice au tribunal des petites créances. Si vous résidez aux États-Unis, vous pouvez intenter un procès pour un montant inférieur ou égal à 5 000 dollars américains devant un tribunal compétent pour les petites créances, au lieu de recourir à l'arbitrage, mais cela ne vous dispense pas de votre engagement à participer au processus informel de résolution des litiges, et la participation au processus informel de résolution des litiges est une condition préalable à votre droit d'intenter un procès ou de recourir à l'arbitrage à notre encontre.
  9. RENONCIATION À L'ACTION COLLECTIVE ET AU PROCÈS PAR JURY. VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DE CLASSE DANS TOUTE ACTION PRÉTENDUEMENT COLLECTIVE, ACTION COLLECTIVE, ACTION PRIVÉE DE PROCUREUR GÉNÉRAL OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE À L'ARBITRAGE COLLECTIF, ET, SAUF SI NOUS CONVENONS AUTREMENT, L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER PLUS D'UNE PERSONNE'S RÉCLAMATIONS. VOUS ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT NON-AMÉRICAIN

Vous reconnaissez que les transactions impliquant votre utilisation des Services et tous les achats effectués ont eu lieu dans le pays d'incorporation de la Société. Tout litige ou réclamation lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services vendus ou distribués par ou via la Société sera résolu par arbitrage contraignant selon les Règles de la LCIA, plutôt qu'en tribunal.

Le nombre d'arbitres sera de trois. L'arbitrage aura lieu à Londres, au Royaume-Uni. La langue à utiliser dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais. La loi régissant cet Accord sera la loi substantielle du pays d'incorporation de la Société. Il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage, et l'examen judiciaire d'une sentence arbitrale est limité. Cependant, les arbitres peuvent vous accorder les mêmes dommages et intérêts, et doivent respecter les mêmes termes de cet Accord, qu'un tribunal le ferait. Les règles de la LCIA sont disponibles ici. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de la LCIA. Nous convenons tous que toute procédure de résolution de litiges sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans une action de classe, consolidée ou représentative.

L'ARBITRE PEUT ACCORDER DE L'ARGENT OU UN REDRESSEMENT INJONCTIF UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE RECHERCHANT UN REDRESSEMENT ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LE REDRESSEMENT JUSTIFIÉ PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. AUCUNE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DE CLASSE OU REPRÉSENTATIVE OU D'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ OU DEMANDES DE REDRESSEMENT NE PEUVENT ÊTRE MAINTENUES DANS TOUTE ARBITRAGE TENUE SOUS CET ACCORD.

Si pour une raison quelconque une réclamation se poursuit devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, nous renonçons chacun à tout droit à un procès devant jury. Nous convenons également que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour interdire la contrefaçon ou autre abus des droits de propriété intellectuelle. Vous tenterez de résoudre tous les litiges concernant les Services par le biais de la communication avec notre service client. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige, vous devez utiliser le mécanisme de résolution des litiges décrit ci-dessus dans cette section. Veuillez également noter qu'en cas de rétrofacturation de toute transaction facturée sur votre compte, la Société pourra être amenée à divulguer toutes les communications privées que vous avez envoyées/reçues par l'intermédiaire de notre service afin de prouver la validité des frais facturés sur votre compte; notre Politique de confidentialité ne s'applique donc pas à ces divulgations.

DIVERS

CRÉDITS INUTILISÉS ET RÉTROCESSIONS

Veuillez noter que les Crédits non utilisés (à l'exception des Crédits d'abonnement) expirent 365 jours après la date d'achat. Les Crédits d'abonnement non utilisés expirent à la fin de la période d'abonnement d'un mois, et ne sont pas transférés vers la période d'abonnement suivante. Les Crédits d'utilisation ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par le présent Accord ou par le site Politique de remboursement et d'annulation.

Veuillez également noter qu'en cas de rétrofacturation de toute transaction facturée sur votre compte, nous pouvons être amenés à divulguer toutes les communications privées que vous avez envoyées/reçues par l'intermédiaire de nos Services afin de prouver la validité des frais facturés sur votre compte; notre Politique de confidentialité ne s'applique donc pas à ces divulgations.

CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS

Le logiciel des Services (le « Logiciel ») est également soumis aux contrôles à l'exportation des États-Unis. Aucun logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou exporté ou réexporté (i) vers (ou à un national ou résident de) Cuba, l'Irak, la Libye, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, la République de Biélorussie, la Fédération de Russie, les territoires occupés par la Fédération de Russie, ou tout autre pays auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les biens; ou (ii) à quiconque figure sur la liste du Département du Trésor des États-Unis des ressortissants spécialement désignés ou dans le tableau des ordres de refus du Département du Commerce des États-Unis. En téléchargeant ou en utilisant le Logiciel, Vous déclarez et garantissez que Vous n'êtes pas situé, sous le contrôle, ni ressortissant ou résident d'un tel pays ou sur une telle liste.

INDEMNITÉ

Vous acceptez d'indemniser et de dégager la Société, ses filiales, affiliés, dirigeants, agents et autres partenaires et employés, de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation des services en violation du présent accord, et/ou de toute allégation selon laquelle tout contenu que vous nous soumettez ou transmettez aux Services enfreint ou viole de toute autre manière le droit d'auteur, la marque, le secret commercial ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers; et/ou résultant d'une violation du présent Accord et/ou d'une violation de vos déclarations et garanties énoncées plus haut. Cette indemnité sera applicable sans tenir compte de la négligence de toute partie, y compris toute personne indemnisée.

LANGUE

La version anglaise de cet Accord prévaudra sur cet Accord dans toute autre langue. Si vous utilisez nos Services en anglais, vous renoncez à votre droit de nous réclamer de la correspondance ou tout autre document dans d'autres langues.

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le présent Accord, accepté lors de l'utilisation des Services et confirmé en devenant Membre, contient l'intégralité de l'Accord entre vous et nous concernant l'utilisation des Services. Si une disposition de cet Accord est jugée invalide, le reste de cet Accord continuera à s'appliquer en pleine force et effet.

Les termes et conditions du présent Accord peuvent être modifiés par nous à tout moment, moyennant une notification à votre attention, laquelle sera réputée avoir été fournie dès que nous aurons publié la version actuelle du présent Accord dans le cadre des Services. Veuillez noter la date de la dernière modification au bas de la politique en matière de cookies.

Dernière modification : 12/02/2025